Législation forage d'eau

Obligation légale avant, pendant et aprés la réalisation d'un forage d'eau

La législation étant en perpétuelle évolution, les données ci-dessous sont porté à titre indicatif.

Une étude personnalisé de chaque cas devra être effectuée systématiquement afin de respecter la législation en vigueur pour le département et la commune concernée par le projet. A cet ensemble de texte devront s'ajouter les textes locaux (POS, arrêtés municipaux, ...).

N'hésitez pas à appeller notre conseiller spécialisé !

Usage	Débit	Procédure	Délai	Loi - Décret - Arrêté	Hydro Geo Services réalise pour vous ...
Familial - Particulier (eau destinée à la consommation humaine)	Débit < 1000 m3/an et Profondeur > 10 mètres	Déclaration au titre du code minier (DRIRE)	1 mois avant le début des travaux minimum	Titre VIII Article 131 du code minier et Loi sur l'eau et ses décrets d'application n°93-742 et 93-743, + décret du 11/09/03 modifiant le précédent	Rédaction et dépose auprés de la DRIRE du document de déclaration de sondage
		Dossier de déclaration (Préfecture - 3 exemplaires)	1 mois avant le début des travaux minimum	Arrêté 1220-2001 du 20 décembre 2001 (section 1, sous section 2, article 10);+ décret du 11/09/03 modifiant le précédent	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de déclaration de sondage
		Analyse d'eau type P1 hors Chlore -(prélèvement par laboratoire agréé)	en fin d'essai de pompage	Arrêté du 26 juillet 2002 (article I-3)	Recherche du laboratoire agréé de la région, analyse et intégration des résultats dans le dossier de déclaration
	en zone de répartition des eaux	Idem ci-dessus		vérifier disposition de l'arrêté préfectoral concernant le département concerné

Entreprise (eau destinée à la consommation humaine)	Débit < 80 m3/h et Profondeur > 10 mètres	Déclaration au titre du code minier (DRIRE)	1 mois avant le début des travaux minimum	Article 131 du code minier et code de l'environnement et ses décrets d'application n°93-742 et 93-743	Rédaction et dépose auprés de la DRIRE du document de déclaration de sondage
		Dossier de déclaration de réalisation de sondage (Préfecture - 3 exemplaires)	1 mois avant le début des travaux minimum	Arrêté 1220-2001 du 20 décembre 2001 (section 1, sous section 2, article 1,5) Décret n°93-742 du 29 mars 1993 (titre 1er) code de l'environnement + décret du 11/09/03 modifiant le précédent	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de déclaration de sondage
		Dossier d'autorisation d'exploitation (Préfectures - 7 exemplaires)	aprés second essai de pompage et réception des résultats d'analyse d'eau	Arrêté 1220-2001 du 20 décembre 2001 (section 1, sous section 2, article 1,5,6) Décret n°93-742 du 29 mars 1993 (titre 1er) code de l'environnement	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de demande d'autorisation
	Débit > 80 m3/h et Profondeur > 10 mètres	idem précédent Passage en CSDH			Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de demande d'autorisation
	en zone de répartition des eaux	idem précédent Dossier autorisation (loi sur l'eau) dés 8m3/h		vérifier disposition de l'arrêté préfectoral concernant le département concerné	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de demande d'autorisation
(eau usage industriel - non potable)	Débit < 80 m3/h et Profondeur > 10 mètres	Déclaration au titre du code minier (DRIRE)		Article 131 du code minier et code de l'environnement et ses décrets d'application n°93-742 et 93-743; + décret du 11/09/03 modifiant le précédent	Rédaction et dépose auprés de la DRIRE du document de déclaration de sondage
(eau usage industriel - non potable)		Dossier de déclaration de réalisation de sondage (Préfecture - 3 exemplaires)		code de l'environnement + décret du 11/09/03 modifiant le précédent	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de déclaration de sondage
Cas des entreprises ICPE	tout débits (pas de limitation à 80m3/h)	Dossier connexe aux installations classées pour la protection de l'environnement (dossier d'autorisation type loi sur l'eau quoique ne relevant pas de la loi sur l'eau) (modification de l'arrêté d'exploitation de l'usine ou nouvelle demande complète d'autorisation d'exploitation de l'usine + enquête publique aux choix de l'administration) (DRIRE)	dossier à déposer avant réalisation des travaux	code de l'environnement (livre V, Titre I) reprenant la loi sur les ICPE n°76-663 du 19 juillet 1976) Article 20 du décret 77-1133	Rédaction du dossier et dépose auprés de la Préfecture

Eau à usage agricole (irrigation des cultures)	Même procédure que pour eau industrielle Q>8 m3/h	Déclaration au titre du code minier (DRIRE)		Article 131 du code minier	Rédaction et dépose auprés de la DRIRE du document de déclaration de sondage
	Même procédure que pour eau industrielle Q>8 m3/h	Dossier de déclaration de réalisation de sondage (Préfecture - 3 exemplaires)		code de l'environnement	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de déclaration de sondage
	en zone de répartition des eaux Tout débits	Déclaration au titre du code minier (DRIRE)		Article 131 du code minier et code de l'environnement	Rédaction et dépose auprés de la DRIRE du document de déclaration de sondage
	en zone de répartition des eaux Tout débits	Dossier de déclaration de réalisation de sondage (Préfecture - 3 exemplaires)		code de l'environnement vérifier disposition de l'arrêté préfectoral concernant le département concerné	Rédaction et dépose auprés de la Préfecture du document de déclaration de sondage

Procédures particulièes à certains département: dossier de recollement en fin de travaux dans les département breton notamment (dans le 22, le 35, le 56, le 29)

Prescription applicable aux forages d'eau:

Elles sont régies par "arrêté forage" dans chaque département (voir la DDAF en général ou la DRIRE). Les prescriptions techniques sont celles des règles de l'art et répondent à celles de la charte de qualité des entreprises de forages d'eau. Elles sont décrites dans la page ci-dessous (clicker sur le lien).